Conditions générales de vente – Audit de crédibilité LinkedIn

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes CGV régissent les commandes d’audits de crédibilité LinkedIn vendus sur https://market-com.fr/ par Market&Com FZCO, société établie en zone franche, licence commerciale n° 39920, capital de 10 000 AED, IFZA Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubai, Émirats arabes unis. Contact : contact@market-com.fr — +971 58 550 2718.

Elles s’appliquent à tout client, consommateur ou professionnel. Les règles impératives protectrices applicables aux consommateurs prévalent.

2. Offres et prix

Les prix sont en euros TTC et constituent le prix total payable, taxes éventuellement applicables incluses. Les frais éventuellement prélevés par la banque du client, notamment de conversion de devise, restent à sa charge.

L’audit est une prestation de conseil et d’analyse. Il ne garantit ni visibilité, engagement, opportunité, résultat commercial, conversion, ni acceptation de contenus par LinkedIn ou un tiers.

3. Commande et paiement

Le client sélectionne son offre, renseigne les informations requises, vérifie le récapitulatif, accepte les CGV par une case non précochée puis procède au paiement sécurisé via Stripe. La validation finale doit intervenir par un bouton portant une mention non équivoque, telle que « Commande avec obligation de paiement ».

La commande est formée après confirmation du paiement par Stripe et envoi d’une confirmation par e-mail. Le paiement est intégralement exigible à la commande. Market&Com peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, fraude présumée ou information manifestement erronée.

4. Informations fournies par le client

Le client fournit une adresse e-mail valide, l’URL exacte du profil LinkedIn audité et les éléments nécessaires. Il garantit leur exactitude et leur licéité, ne transmet que des données le concernant ou qu’il est autorisé à transmettre, et évite les données sensibles ou informations confidentielles non nécessaires. Un retard ou une insuffisance imputable au client suspend le délai d’exécution.

5. Utilisation de l’intelligence artificielle

Le client est informé que la réalisation de l’audit de crédibilité LinkedIn fait appel à des outils d’intelligence artificielle (IA) utilisés comme aides à l’analyse, à la synthèse et, le cas échéant, à la rédaction des éléments du rapport. Ces outils d’IA interviennent de manière auxiliaire au sein d’une prestation de conseil qui repose également sur l’expertise et l’appréciation humaines de Market&Com, notamment pour l’étude concurrentielle, le plan d’action personnalisé et les séances de coaching lorsque celles-ci sont incluses dans l’offre. L’audit et le rapport qui en résultent constituent une prestation consultative et ne constituent pas une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement le client au sens de l’article 22 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

En acceptant les présentes CGV, le client autorise expressément Market&Com à utiliser les données qu’il a fournies, et notamment l’URL de son profil LinkedIn, afin de les soumettre aux outils d’IA nécessaires à l’exécution de la prestation contractuelle, fondement légal du traitement au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b), dudit règlement. Les données ainsi traitées ne servent pas à l’entraînement, au perfectionnement ou au stockage permanent des modèles d’IA utilisés sans un accord écrit et préalable distinct du client. Market&Com s’engage à sélectionner des fournisseurs d’IA respectueux des standards de protection des données à caractère personnel applicables en Europe et, le cas échéant, à mettre en œuvre les garanties appropriées requises pour tout transfert de données hors de l’Espace économique européen conformément au chapitre V du RGPD.

6. Exécution et livraison

Le rapport est envoyé en PDF à l’adresse e-mail transmise. Sauf délai plus court annoncé lors de la commande, Market&Com réalise la prestation au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la confirmation de commande et la réception des éléments nécessaires.

Pour le coaching, Market&Com transmet les modalités de réservation via Calendly ou un outil équivalent. Pour la bannière, une correction raisonnable relative à une erreur manifeste ou au respect du brief peut être demandée dans les 7 jours suivant la remise ; elle n’inclut pas un changement de brief ou une nouvelle création.

7. Rétractation des consommateurs

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Consommateur adresse à Market&Com une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse contact@market-com.fr, notamment au moyen du formulaire de rétractation figurant ci-dessous.

Exécution anticipée de la prestation

Les prestations proposées étant destinées à être réalisées et livrées dans un délai de 48 heures à compter de la confirmation de la commande et de la réception des éléments nécessaires, le Consommateur demande expressément à Market&Com de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration de son délai de rétractation.

Cette demande expresse est recueillie séparément de l’acceptation des présentes CGV lors de la commande.

Le Consommateur reconnaît et accepte que, si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Si le Consommateur exerce son droit de rétractation après le commencement de l’exécution de la prestation, mais avant son exécution complète, il reste redevable d’un montant proportionné aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé sur la base du prix total de la commande.

Cette règle s’applique notamment lorsque le rapport d’audit a été transmis, mais que l’une des composantes de l’offre n’a pas encore été exécutée, telle qu’une séance de coaching ou la création de la bannière LinkedIn.